Un droit viager ne peut être stipulé pour une durée indéterminée #Brève
[22.05.2019]
Le droit d'occupation consenti pour une durée indéterminée au seul bénéfice de l'occupant est un droit viager, dont la durée est nécessairement limitée par le décès de son...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface