Un avocat enseignant dans une université peut-il la représenter devant la CJUE ?
[26.09.2019]
Qui a le droit de représenter un requérant non privilégié dans le cadre d’un recours direct devant la CJUE ? Qu’est-ce qu’un « avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre » ? L’Avocat général, Michal Bobek, dans ses conclusions du 24 septembre 2019, invite le Tribunal à revoir sa jurisprudence sur la notion d’« avocat » au sens de l’article 19, alinéa 3 du Statut de la Cour. Dans cette affaire, il estime que l’existence d’un contrat d’enseignement entre une université requérante et son avocat ne signifie pas que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’est pas respectée....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface