accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Ukraine : mise en œuvre de la protection temporaire au bénéfice des personnes fuyant la guerre

Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a récemment décidé d'actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire à l'égard de ces personnes (Cons. UE, déc. exécution (UE) 2022/382, 4 mars 2022). Ce dispositif, entré en vigueur le 4 mars et pour une durée d'un an, vise à leur octroyer une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits (Cons. UE, dir. 2001/55/CE, 20 juill. 2001, art. 5). Une instruction du 10 mars 2022 adressée à l'ensemble des préfets vient détailler sa mise en œuvre sur le territoire...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit