UE : la France épinglée pour la non-transposition de la directive sur les actions de groupe

Régulièrement, la Commission européenne adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans un communiqué du 27 janvier 2023, la Commission a mis en exergue trois textes et pointé du doigt 25 État...