TVA sur la marge et cessions de terrains à bâtir : le Gouvernement confirme sa position #Brève
[30.09.2019]
À l’occasion d’une nouvelle réponse ministérielle quant à l’application de la TVA sur marge lors de la cession de terrains à bâtir, le gouvernement réitère la solution dégagée lors d’une précédente réponse...
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