TVA : précisions sur le champ d’application de l’exonération des services rendus dans un groupement

Suite aux renvois préjudiciels de l’Administrativa apgabaltiesa (Lettonie) (CJUE, 21 sept. 2017, aff. C‑326/15, DNB Banka AS) et du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) (CJUE, 21 sept. 2017, aff. C‑605/15, Minister Finansow c/ Aviva Towarzystwo Ubezpieczen na Zycie S.A. w Warszawie), la CJUE a jugé que l’article 132, § 1, f de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette directive et que, partant, les services rendus par un groupement ...