Troubles anormaux de voisinage : la demande d'enlèvement et de démontage d’éoliennes ne relève pas du juge judiciaire #MAJ
[10.02.2017]
À côté du contentieux administratif concernant les autorisations de projets éoliens, un contentieux civil s’est développé fondé sur la théorie des troubles de voisinage, à l'occasion d'actions de voisins d'exploitations dirigées contre les exploitants de ces installations, afin d’obtenir l’enlèvement des installations et le paiement de...
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