Trouble manifestement illicite né de l’installation d’une antenne parabolique sur un balcon en violation du règlement de copropriété

Le juge des référés peut toujours prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (CPC, art. 809). Le syndicat des copropriétaires est fondé à obtenir la condamnation sous astreinte du copropriétaire à procéder au démontage de l'antenne parabolique qu'il a installée sur le balcon de son appartement. Le règlement de copropriété stipule en l'espèce qu'une antenne parabolique sera installée sur le toit de chaque bâtiment et que l'installation d'antennes extérieures individuelles est interdite sauf à ce que l'installation ne soit approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires. Ces dispositions ne sont pas contraires aux libertés publiques et notamment au droit à...