Trouble de voisinage : responsabilité du propriétaire mitoyen pour tapage diurne et nocturne de ses locataires #Brève

La division de l'immeuble individuel d'habitation, mitoyen et de superficie modeste, en quatre chambres meublées louées, a eu pour effet de générer pour le voisinage immédiat des nuisances sonores, répétées le jour et la nuit, dépassant un seuil normal d'intensité et de fréquence. Il s’avère que ces troubles ont perduré en dépit de travaux d'isolation acoustique associés à une démarche de sensibilisation des locataires par l'établissement d'un règlement intérieur et d'une charte de bonne conduite. Les requérants démontrent chacun, par un certificat médical établi par leur médecin traitant, souffrir de troubles anxieux et du sommeil. Ces troubles ayant perduré plusieurs années, il y a lieu de leur allouer la somme de 4 000...