Tribunal multilatéral des investissements : le Conseil donne mandat à la Commission pour ouvrir des négociations #Brève
[22.03.2018]
Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l’UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. Les directives de négociation ont été rendues...
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