Travaux sur existants : conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale

La mise en oeuvre de la garantie décennale s'avère délicate en cas de travaux sur existants, comme en l'espèce, puisque, par définition, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout indivisible avec l'immeuble auquel ils s'incorporent. Il est constant que la loi ne donne aucune définition de la notion d'ouvrage. Les travaux de réhabilitation ou de rénovation de grande ampleur sont généralement assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, pourvu qu'ils aient donné lieu à l'utilisation de techniques de construction. Dans cette perspective, des travaux confortatifs de reprise de l'existant peuvent être assimilés à des travaux de construction d'un...