Travaux réceptionnés avec réserves : obligation de résultat de l’entrepreneur principal et du sous-traitant
[03.02.2017]
Deux époux et un entrepreneur principal concluent un contrat de construction de maison individuelle. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves concernant le ravalement exécuté par un sous-traitant. Se plaignant de l’apparition de micro-fissures sur la façade dont l’assureur dommages-ouvrage a refusé la prise en charge, les époux assignent en indemnisation l’entrepreneur principal qui appelle à l’instance le...
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