Travaux réalisés par une commune sur un bien appartenant à un EPCI : la dépense est-elle éligible au bénéfice du Fonds de compensation de TVA ?

Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires si une commune peut bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en lieu et place de l’EPCI, pour des travaux réalisés par elle, sur un bâtiment intercommunal mis à sa disposition, au titre de dépenses d’investissement exposées dans l’exercice de ses...