Travaux par le syndicat de copropriétaires : pas de participation aux frais de remise en état du mur mitoyen sans urgence et accord du copropriétaire voisin
Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété demande au syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin de participer au financement des travaux de confortation du mur mitoyen. Le syndicat des copropriétaires du premier immeuble a réalisé seul les travaux litigieux sans avoir reçu l'accord préalable du syndicat de l'immeuble voisin. Or, la réparation d'un mur mitoyen doit être, en principe, le fruit d'un accord entre les propriétaires mitoyens. Le copropriétaire qui fait exécuter seul des travaux sur le mur mitoyen ne peut obtenir le remboursement de la moitié de leur coût que s'il établit que ces travaux étaient urgents ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord. En l'absence d'urgence à réaliser les travaux et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface