Travaux non compris dans le prix convenu et absence de mention manuscrite des maîtres d’ouvrage : nullité du contrat #Brève
[22.06.2018]
Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan a été conclu. La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a fourni une garantie de livraison. Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les acquéreurs assignent le constructeur et le garant en indemnisation de leur...
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