Travaux entrepris par le locataire affectant les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale : remise en état des lieux #Brève

Les propriétaires indivis d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail à une société qui a, par la suite, cédé son fonds de commerce à une autre société, laquelle y exploite une activité de restauration, assignent celle-ci en cessation des travaux de remplacement du conduit d'évacuation des fumées et en remise en état des...