Travaux d'accessibilité dans un cabinet médical faisant partie d'une copropriété
[13.04.2017]
Un sénateur expose à la ministre du logement le cas d'un médecin qui exerce dans une copropriété, laquelle s'est opposée par délibération à l'exécution de travaux de mise en accessibilité. Il lui demande si l'administration peut cependant exiger au titre du calendrier de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) la production d'un dossier complet relatif aux travaux alors même que le pétitionnaire relève du régime de la dérogation à l'exécution des...
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