Travailleurs détachés : l’application du certificat de sécurité sociale peut être écartée en cas de fraude

Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne. Tel est le cas si l’institution émettrice s’abstient dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à l’aune des éléments de fraude portés à sa...