Travailleurs détachés : absence d’effet contraignant du certificat E 101 (devenu A 1) dans des matières autres que la sécurité sociale

Les effets attachés aux certificats E 101, devenus A 1, ne s’étendent pas à la détermination de la loi applicable quant au droit du travail et aux obligations incombant à l’employeur et résultant de l’application du droit du travail de l’État où les salariés concernés par les certificats effectuent leur travail, en particulier aux déclarations qui doivent être faites par l’employeur préalablement à l’embauche des...