Travail dissimulé : la loi étend l'obligation de vigilance au maître d'ouvrage

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) renforce les moyens de prévention et de répression du travail dissimulé en étendant au maître d'ouvrage l'obligation de vigilance jusqu'alors applicable aux seuls donneurs d'ordre (C. trav., article L. 8222-1). Désormais, dans les marchés publics comme privés, le maître d'ouvrage devra s'assurer de la régularité de la situation de ses sous-traitants en vérifiant les documents attestant du respect de leurs obligations sociales. Lorsqu'il accomplit ces vérifications et en contrôle l'authenticité, il est réputé avoir satisfait à son obligation de vigilance et ne peut voir sa responsabilité financière engagée à ce...