Transposition de la partie réglementaire de la directive relative à la distribution d’assurance #MAJ
[14.06.2018]
Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances, publié au Journal officiel du 3 juin, poursuit la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, dite directive « DDA », déjà initiée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution...
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