Transposition de la directive SMA : la Commission UE s'impatiente
[27.11.2020]
La Commission UE a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 24 États dont la France pour non-transposition de la nouvelle directive SMA (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018 ; V. Réforme européenne de l'audiovisuel : modification de la directive SMA). Les États membres avaient en principe jusqu'au 19 septembre pour le faire mais seuls le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède ont notifié des mesures de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface