Transports aériens : utilisation d’une aide d’État illégale et précision sur la récupération de l'avantage consenti

On se souvient peut être que le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission du 25 juillet 2012 par laquelle celle-ci avait considéré que les compagnies aériennes qui ont pu profiter du taux réduit de la taxe sur le transport aérien imposée par l’Irlande aux compagnies aériennes, c'est-à-dire celles qui opéraient de nombreux vols vers des destinations situées à moins de 300 km de l’aéroport de Dublin et pour lesquels la taxe était de 2 euros par passager, avaient bénéficié d’un avantage concurrentiel de 8 euros par rapport aux compagnies qui ont payé le taux standard de 10 euros par passager. Pour la Commission, la restitution de cet avantage nécessitait la récupération, par l’Irlande, d’une somme de 8 euros par...