Transport routier de marchandises : taux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au 1er semestre 2018
[07.03.2018]
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandise peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (C. douanes, art. 256 septies). Un arrêté du 20 février 2018 fixe le montant du taux moyen pondéré de remboursement à 17,75 € par hectolitre pour le 1er semestre...
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