accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Transport aérien : la commission des transports du PE adopte de nouvelles règles visant à garantir une concurrence loyale #Brève

La commission des transports du Parlement européen a adopté de nouvelles règles visant à mieux protéger les transporteurs aériens de l’UE et à garantir une concurrence loyale. En effet, cette législation vise à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes plus efficace afin d’enquêter sur de potentielles pratiques déloyales par des pays tiers, telles que des subventions à des compagnies aériennes non européennes, des conditions d’accès préférentielles à des services aéroportuaires ou une tarification déloyale par des compagnies aériennes de pays tiers. Ainsi, suite à une plainte d’une compagnie de l’UE, d’un groupement de compagnies de l’UE, d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut enquêter sur de...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit