Transport aérien : la commission des transports du PE adopte de nouvelles règles visant à garantir une concurrence loyale #Brève
La commission des transports du Parlement européen a adopté de nouvelles règles visant à mieux protéger les transporteurs aériens de l’UE et à garantir une concurrence loyale. En effet, cette législation vise à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes plus efficace afin d’enquêter sur de potentielles pratiques déloyales par des pays tiers, telles que des subventions à des compagnies aériennes non européennes, des conditions d’accès préférentielles à des services aéroportuaires ou une tarification déloyale par des compagnies aériennes de pays tiers. Ainsi, suite à une plainte d’une compagnie de l’UE, d’un groupement de compagnies de l’UE, d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut enquêter sur de...
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