Transparence tarifaire, facturation et coût de la gestion des déchets #Brève
[21.12.2017]
La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est autosaisie sur le point de savoir s’il est conforme à la loi qu’un distributeur exige de son fournisseur qu’il intègre la contribution à un éco-organisme dans son tarif et lui interdise d’isoler ladite contribution sur ses factures, au titre d’une ligne de facturation...
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