Transparence et équité dans les relations commerciales avec les plateformes : la Commission UE présente un projet de règlement

La Commission européenne a présenté le 26 avril 2018 des règles nouvelles qui s'adressent aux plateformes en ligne et qui offrent aux petites entreprises un filet de sécurité dans l'économie numérique. Le règlement proposé fait suite à l'engagement qu'elle a pris, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, de préparer des actions ciblées sur les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales constatées dans les relations de plateforme à entreprise, sous l'angle de la résolution des litiges, des critères définissant les pratiques équitables et de la...