Transmission des données liées à la location par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers : modification de dispositions #Brève

Les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de location d'un logement ou qui en assurent la gestion locative doivent préciser la nature et les conditions de transmission des données aux observatoires locaux des loyers (D. n° 2014-890, 1er août 2014, art. 4). Les données conservées sont ...