« Transitions Pro » : composition du dossier de demande d'agrément #Brève
[01.07.2019]
Un arrêté du 26 juin 2019 fixe la composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR ou « Transitions Pro »). Ces commissions ont été créées par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (C. trav., art. L. 6323-17-6, issu de L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 1, V). Elles sont chargées de prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle (C. trav., art. L. 6323-17-1...
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