Transfert du Registre national du commerce et des sociétés à l’Institut national de la propriété industrielle
[26.07.2018]
Une députée interroge le ministre de l’Économie et des Finances sur l’effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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