Transfert des zones portuaires aux EPCI : conditions d'application aux ports de plaisance

Un sénateur attire l’attention de la secrétaire d’État de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux EPCI par la loi NOTRe (L. n° 2015-991, 7 août 2015, art. 64 et 66). La notion de zone portuaire ne fait pas l’objet d’une définition légale. Ainsi, il demande si les ports de plaisance sont concernés par cette...