Transfert des garanties publiques au commerce extérieur de COFACE vers une filiale du groupe Bpifrance #Brève

Le décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 rend applicables les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances relatives aux conditions et modalités d'octroi et de gestion de la garantie sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Par ses dispositions, applicables à compter du 31 décembre 2016, le décret  fait évoluer le cadre réglementaire pour l'adapter au transfert des garanties publiques au commerce extérieur de COFACE vers une filiale du groupe...