Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés ?

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2412-1 du Code du travail, imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité...