Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : la Commission UE engage un processus d'adéquation
[09.03.2021]
La Commission européenne a engagé un processus qui doit conduire à l'adoption de deux décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni. Une dans le cadre du RGPD, l'autre dans le cadre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. La Commission doit encore obtenir l'avis du Comité européen de la protection des données (CEPD), ainsi que le feu vert d'un comité composé de représentants des États...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface