Transfert de déficits après restructuration d'entreprises : modification de l'organisation de l'instruction par la DGFiP #Brève

L'arrêté du 14 mai 2019 modifie l'organisation de l'instruction par la direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes d'agrément déposées par les entreprises en vue d'obtenir soit un transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée, soit une exonération temporaire d'imposition des bénéfices ou de CET en cas de reprise de certaines entreprises, soit une exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en...