Transcriptions sur les registres de l’état civil d’actes de naissances : la Cour de cassation sursoit encore à statuer

On se souvient que l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation s’était saisie, dans l’affaire Mennesson, du nouveau protocole n° 16 à la Convention EDH pour adresser une demande d’avis consultatifs à la CEDH sur trois questions relatives à la « maternité d’intention » (Cass. ass. Plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053 : JurisData n° 2018-016889). Dans les deux décisions ici rapportées, la première chambre civile estime que les questions posées par les pourvois, bien que distinctes, présentent un lien suffisamment étroit avec ces questions sur la « maternité d’intention » pour justifier qu’il soit également sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour de Strasbourg et de l’arrêt de l’Assemblée plénière à intervenir dans l’affaire...