Transcription d’un mariage célébré à l’étranger et opposabilité : rappel des règles de reconnaissance en France

« Le mariage contracté entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. La transcription du mariage célébré à l’étranger n’est soumise à aucune exigence de délai et rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ». Telle est la décision rendue par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 7 décembre...