Transcription d'un acte de mariage : action en nullité validée pour cause de bigamie

Le ministère public peut s’opposer à la demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires français en cas d’atteinte à l’ordre public international. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, le 19 octobre 2016, à l’occasion d’une action en nullité intentée pour cause de...