Traitement et mise à disposition du public des données de comptage des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz naturel #Brève
[07.04.2017]
Le décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 est pris en application des dispositions relatives aux missions confiées aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel modifiées par la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 23...
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