Traitement discriminatoire sur la fiscalité d'entreprises percevant des dividendes de filiales étrangères : le Conseil d'État retoqué par la CJUE

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE a jugé que le Conseil d'État aurait dû la saisir d'une question préjudicielle en interprétation du droit de l'Union, afin de déterminer s'il y avait lieu de refuser de prendre en compte l'imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente. Elle précise qu'en écartant le mécanisme de prévention de la double imposition économique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de...