Traitement discriminatoire sur la fiscalité d'entreprises percevant des dividendes de filiales étrangères : la France condamnée pour non respect d'un arrêt de la CJUE ?

Dans ses conclusions du 25 juillet 2018, l'avocat général Melchior Wathelet propose à la CJUE d'accueillir le recours de la Commission à l'encontre de la France pour manquement à un arrêt de la Cour de justice et maintien, via la jurisprudence du Conseil d’État, d'un traitement discriminatoire et disproportionné entre les sociétés mères françaises qui reçoivent des dividendes de filiales françaises et celles qui reçoivent des dividendes de filiales...