Traitement des eaux urbaines résiduaires : la France condamnée par la CJUE #Brève
[24.11.2016]
En n’ayant pas assuré un traitement secondaire ou un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant de plusieurs agglomérations, la Cour de justice européenne juge que la République française a manqué à ses obligations (Dir. 91/271/CEE, 21 mai 1991, art. 4, § 1 & 3). Le manquement ayant, pour l’essentiel, été constaté, la Cour condamne la...
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