Traitement des données personnelles du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires #Brève
[26.10.2016]
Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires...
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