Traitement des demandes d'accès du public aux documents législatifs : la médiatrice européenne demande des comptes aux institutions européennes

Dans un communiqué du 3 octobre, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, annonce l'ouverture d'une enquête de sa propre initiative sur la manière dont le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne traitent les demandes d'accès du public aux documents législatifs, notamment s'agissant du délai nécessaire pour traiter de telles demandes et la manière dont ces institutions appliquent les exceptions prévues par la législation de l'UE concernant le refus d'accès aux documents. Cette enquête fait suite à de nombreuses plaintes à ce sujet notamment pour des documents relatifs à la loi sur les marchés numériques, à la révision de la directive européenne sur le système d'échange de quotas d'émission et à la directive sur...