Traitement automatisé DGFiP "Base nationale des données patrimoniales" : modification des données traitées et de la durée de conservation #Brève

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  «Base nationale des données patrimoniales-BNDP » (A. 11 avr. 2005, NOR : BUDL0500053A). Ce traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, aux agents de la Direction générale des douanes et droits indirects et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale dénommée TRACFIN, d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services...