Traçabilité des produits du tabac : réalisation de l'identifiant unique et du code identifiant par l'imprimerie nationale #Brève

L'article L. 3512-23 du Code de la santé publique a créé un identifiant unique et un code identifiant pour les produits du tabac, destinés à en assurer la traçabilité. Ces identifiants doivent être délivrés, conformément à la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, par une entité indépendante, désignée par chaque État membre de l'Union européenne. Motivés par un objectif de lutte contre le trafic illicite de tabac et les falsifications et les contrefaçons, ces identifiants valent autorisation de circuler pour les produits du...