Traçabilité des produits du tabac : entrée en vigueur du décret #Brève

Par arrêté du ministère de l'Action et des comptes publiques, du 16 avril 2019, le décret du 8 mars 2019, relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l’article 2 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale (D. n° 2019-177, 8 mars 2019), entre en vigueur le 22 avril...