Toute la taxe d’aménagement pour un débiteur

Quand le permis de construire a plusieurs bénéficiaires, le montant total de la taxe d’aménagement exigible pour l’ensemble de l’opération, dès la délivrance de l’autorisation, peut être réclamé à seulement l’un d’entre eux choisi indifféremment. Lequel conserve évidemment la possibilité de réclamer aux autres bénéficiaires le reversement de la part leur revenant. Si l’administration choisit de recouvrer la taxe auprès de chacun des bénéficiaires, le montant cumulé des sommes figurant sur les titres de perception ainsi émis ne peut excéder celui de la taxe due en contrepartie de la délivrance de l’autorisation. Telle est la solution apportée aujourd’hui à la situation où un permis de construire est délivrée à plusieurs personnes –...