Titrisation STS : normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans une demande d'agrément #Brève

Le règlement délégué (UE) 2019/885 de la Commission du 5 février 2019 complète le règlement du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/2402, 12 déc. 2017), par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d'agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères...