Tirage au sort des nouveaux offices notariaux : le Conseil d'État refuse la suspension du nouvel arrêté
[09.02.2017]
Par ordonnance rendue le 8 février, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre l'arrêté du 24 janvier dernier qui fixait les nouvelles modalités du tirage au sort pour l'attribution des nouveaux offices de...
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